
Peut-on acheter un bien en Israël via une société ?
La question revient chez les acheteurs français, belges et américains habitués à la SCI ou à la LLC : faut-il loger l’appartement israélien dans une société ? Le droit israélien l’autorise. La fiscalité israélienne, elle, est construite pour décourager la détention de logements par des sociétés. Voici les chiffres, et les rares cas où la structure vaut le coût.
La réponse en bref
Oui, une société israélienne ou étrangère peut acheter un appartement en Israël et être inscrite au tabou (registre foncier) comme propriétaire. Mais en novembre 2026, c’est presque toujours plus cher qu’un achat en nom propre : la société paie la taxe d’achat à 8 % dès le premier shekel (10 % au-delà de 6 055 070 ₪), sans accès au barème du logement unique ni au barème olé ; ses loyers et sa plus-value sont imposés à 23 % (impôt sur les sociétés), puis 25 à 30 % sur les dividendes, soit environ 46 % au total, contre 10 % sur les loyers et 25 % sur la plus-value pour un particulier, qui peut en plus être exonéré.
Les chiffres à retenir, novembre 2026
- Taxe d’achat d’une société
- 8 % puis 10 %
- Impôt sur les sociétés
- 23 %
- Dividende, associé ≥ 10 %
- 30 %
- Charge totale distribuée
- ≈ 46 %
- Mas shevach d’un particulier
- 25 % ou 0 %
Comment une société achète un bien en Israël
Deux véhicules sont possibles. Une société israélienne (chevra be’am, l’équivalent d’une SARL), créée en quelques jours auprès du registre des sociétés, avec un comptable israélien et une déclaration annuelle. Ou une société étrangère déjà existante (SCI française, SPRL belge, LLC américaine) : l’avocat demande l’extrait d’immatriculation, les statuts, la décision des associés autorisant l’achat et la désignation du signataire, le tout apostillé et traduit ; une société étrangère qui exerce une activité en Israël doit en outre s’enregistrer et déclarer ses changements auprès du registre israélien.
La procédure d’achat elle-même ne change pas : vérifications de l’avocat immobilier, heskem mechira (contrat de vente), hearat azhara (mention d’avertissement), déclaration de taxe sous 30 jours, inscription au tabou au nom de la société. Ce qui change, c’est tout ce qui suit : la taxe, le crédit, l’impôt sur les loyers et la revente.
Particulier ou société : le comparatif
| Poste | Particulier | Société |
|---|---|---|
| Mas rechisha (taxe d’achat) | 0 % jusqu’à 1 978 745 ₪ sur le seul logement d’un résident ; barème olé ; 8 % pour un non-résident, remboursable s’il devient résident sous 2 ans | 8 % jusqu’à 6 055 070 ₪, 10 % au-delà, toujours |
| Crédit | Mashkanta : 75 % (résident) ou 50 % (non-résident) | Crédit commercial, 50 % au plus, caution des associés |
| Loyers | Exonération jusqu’à 5 654 ₪/mois, ou forfait de 10 % du brut | 23 % du bénéfice, puis 25-30 % sur le dividende |
| Revente (mas shevach) | 25 % de la plus-value réelle, exonération possible du logement unique | 23 % sans exonération, puis 25-30 % à la distribution |
| Frais annuels | Déclaration personnelle | Comptable, bilan, taxe annuelle du registre |
| Transmission | Pas de droits de succession en Israël | Parts transmises selon le droit du pays de l’associé |
La seule ligne où la société ne coûte rien de plus est la taxe d’achat d’un non-résident : il paie 8 % dans les deux cas. Mais en nom propre, il garde la possibilité de récupérer la différence s’il fait son alya dans les deux ans, et l’accès au barème olé. Le détail des barèmes est sur la page mas rechisha 2026 et dans le calculateur de mas rechisha.
Exemple chiffré : un appartement de 2 M₪ loué puis revendu
| Poste | Particulier non-résident | Société |
|---|---|---|
| Taxe d’achat | 160 000 ₪ | 160 000 ₪ |
| Impôt sur 84 000 ₪ de loyers annuels | 8 400 ₪ | 16 100 + 16 170 = 32 270 ₪ |
| Impôt sur 10 ans de loyers | 84 000 ₪ | 322 700 ₪ |
| Impôt sur la plus-value de 600 000 ₪ | 150 000 ₪ (ou 0 si exonéré) | 138 000 + 138 600 = 276 600 ₪ |
| Total des impôts israéliens sur 10 ans | 394 000 ₪ | 759 300 ₪ |
Sur ce cas simple, la société double la facture fiscale israélienne, avant même les honoraires du comptable (5 000 à 10 000 ₪ par an pour une petite société). Pour un résident sur son seul logement, l’écart est plus grand encore : 744 ₪ de taxe d’achat au lieu de 160 000 ₪. Les règles de l’impôt sur les loyers sont détaillées dans fiscalité des loyers en Israël, celles de la revente dans vendre son bien et mas shevach.
Quand la société se justifie quand même
La structure garde un intérêt dans quelques situations précises. Les locaux commerciaux et bureaux, où une société assujettie récupère la TVA de 18 % sur l’achat et où les loyers ne bénéficient de toute façon pas des régimes du logement. Les projets à plusieurs investisseurs sans lien familial, où la société fixe les droits de chacun et la sortie d’un associé. Une activité de marchand de biens ou de rénovation-revente : un particulier qui enchaîne les opérations est de toute façon imposé comme une entreprise. Enfin certains montages patrimoniaux préparés avec un fiscaliste des deux pays.
Pour un appartement à habiter, à louer ou à transmettre, l’argument de la protection du patrimoine pèse peu face au surcoût fiscal. Côté France, une SCI qui détient un bien israélien n’efface ni l’impôt israélien ni l’IFI, qui inclut l’immobilier détenu indirectement ; côté États-Unis, une LLC transparente pour l’IRS est en principe traitée en Israël comme une société, avec un risque de double imposition. Le dossier fiscal du pays de résidence se traite avec un fiscaliste ; pour la fiscalité générale, voir aussi ShekelGuide. Si l’objectif est d’acheter à plusieurs en famille, l’achat en indivision en nom propre reste la voie normale : voir acheter à deux quand un seul est olé et, pour le financement, la mashkanta pour non-résidents.
Le choix de l’acquéreur se fait avant la signature. Une fois le contrat signé au nom d’une personne, le remplacer par une société (ou l’inverse) est une seconde transaction, avec une seconde taxe d’achat.
Questions fréquentes
Une société étrangère (SCI, LLC, SARL) peut-elle acheter un appartement en Israël ?
Oui. Il n’existe pas de restriction de nationalité pour les sociétés, sauf sur certaines terres de l’Autorité foncière (Minhal) où un contrôle étranger peut demander une autorisation. L’avocat demande l’extrait d’immatriculation, les statuts, une décision des associés autorisant l’achat et la désignation du signataire, apostillés et traduits. La société paie ensuite la taxe d’achat à 8 % et déclare ses revenus en Israël.
Une société peut-elle obtenir une mashkanta ?
Pas une mashkanta de particulier. Les directives de la Banque d’Israël sur les plafonds de 75 % visent les personnes physiques ; une société relève du crédit commercial. En pratique, les banques financent 50 % au plus, exigent la caution personnelle des associés et appliquent des marges plus élevées que sur une mashkanta classique.
Peut-on transférer plus tard l’appartement de la société à son nom ?
C’est une vente au sens fiscal : mas shevach pour la société, mas rechisha pour l’acquéreur, et souvent un impôt sur la distribution. L’ordonnance temporaire de 2025 qui permettait aux sociétés fermées de sortir leurs logements en franchise de taxe a pris fin avec l’année 2025. Mieux vaut choisir la bonne structure au départ.
Acheter les parts d’une société qui possède un appartement évite-t-il la taxe d’achat ?
Non. Une société dont l’actif est principalement immobilier est une « association immobilière » (igud mekarkein) au sens de la loi sur l’imposition immobilière : la cession de ses parts est taxée comme une vente du bien, avec mas shevach pour le vendeur et mas rechisha pour l’acheteur.
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Sources
Particulier ou société : faites valider la structure avant le contrat
Un avocat immobilier francophone, en lien avec un fiscaliste, compare les deux structures sur votre projet (prix, loyer, horizon de revente, pays de résidence) avant que le nom de l’acquéreur ne soit écrit au contrat.