Acheteurs étudiant des statuts de société avec un avocat

Peut-on acheter un bien en Israël via une société ?

La question revient chez les acheteurs français, belges et américains habitués à la SCI ou à la LLC : faut-il loger l’appartement israélien dans une société ? Le droit israélien l’autorise. La fiscalité israélienne, elle, est construite pour décourager la détention de logements par des sociétés. Voici les chiffres, et les rares cas où la structure vaut le coût.

La réponse en bref

Oui, une société israélienne ou étrangère peut acheter un appartement en Israël et être inscrite au tabou (registre foncier) comme propriétaire. Mais en novembre 2026, c’est presque toujours plus cher qu’un achat en nom propre : la société paie la taxe d’achat à 8 % dès le premier shekel (10 % au-delà de 6 055 070 ₪), sans accès au barème du logement unique ni au barème olé ; ses loyers et sa plus-value sont imposés à 23 % (impôt sur les sociétés), puis 25 à 30 % sur les dividendes, soit environ 46 % au total, contre 10 % sur les loyers et 25 % sur la plus-value pour un particulier, qui peut en plus être exonéré.

Les chiffres à retenir, novembre 2026

Taxe d’achat d’une société
8 % puis 10 %
Impôt sur les sociétés
23 %
Dividende, associé ≥ 10 %
30 %
Charge totale distribuée
≈ 46 %
Mas shevach d’un particulier
25 % ou 0 %

Comment une société achète un bien en Israël

Deux véhicules sont possibles. Une société israélienne (chevra be’am, l’équivalent d’une SARL), créée en quelques jours auprès du registre des sociétés, avec un comptable israélien et une déclaration annuelle. Ou une société étrangère déjà existante (SCI française, SPRL belge, LLC américaine) : l’avocat demande l’extrait d’immatriculation, les statuts, la décision des associés autorisant l’achat et la désignation du signataire, le tout apostillé et traduit ; une société étrangère qui exerce une activité en Israël doit en outre s’enregistrer et déclarer ses changements auprès du registre israélien.

La procédure d’achat elle-même ne change pas : vérifications de l’avocat immobilier, heskem mechira (contrat de vente), hearat azhara (mention d’avertissement), déclaration de taxe sous 30 jours, inscription au tabou au nom de la société. Ce qui change, c’est tout ce qui suit : la taxe, le crédit, l’impôt sur les loyers et la revente.

Particulier ou société : le comparatif

Détenir un appartement en Israël, en nom propre ou via une société, règles applicables en novembre 2026
PosteParticulierSociété
Mas rechisha (taxe d’achat)0 % jusqu’à 1 978 745 ₪ sur le seul logement d’un résident ; barème olé ; 8 % pour un non-résident, remboursable s’il devient résident sous 2 ans8 % jusqu’à 6 055 070 ₪, 10 % au-delà, toujours
CréditMashkanta : 75 % (résident) ou 50 % (non-résident)Crédit commercial, 50 % au plus, caution des associés
LoyersExonération jusqu’à 5 654 ₪/mois, ou forfait de 10 % du brut23 % du bénéfice, puis 25-30 % sur le dividende
Revente (mas shevach)25 % de la plus-value réelle, exonération possible du logement unique23 % sans exonération, puis 25-30 % à la distribution
Frais annuelsDéclaration personnelleComptable, bilan, taxe annuelle du registre
TransmissionPas de droits de succession en IsraëlParts transmises selon le droit du pays de l’associé

La seule ligne où la société ne coûte rien de plus est la taxe d’achat d’un non-résident : il paie 8 % dans les deux cas. Mais en nom propre, il garde la possibilité de récupérer la différence s’il fait son alya dans les deux ans, et l’accès au barème olé. Le détail des barèmes est sur la page mas rechisha 2026 et dans le calculateur de mas rechisha.

Exemple chiffré : un appartement de 2 M₪ loué puis revendu

Appartement de 2 000 000 ₪, loué 7 000 ₪ par mois, revendu avec 600 000 ₪ de plus-value réelleParticulier au forfait de 10 % sur les loyers ; société avec 14 000 ₪ de charges annuelles déductibles, bénéfice entièrement distribué à un associé à 30 % ; barèmes de novembre 2026
PosteParticulier non-résidentSociété
Taxe d’achat160 000 ₪160 000 ₪
Impôt sur 84 000 ₪ de loyers annuels8 400 ₪16 100 + 16 170 = 32 270 ₪
Impôt sur 10 ans de loyers84 000 ₪322 700 ₪
Impôt sur la plus-value de 600 000 ₪150 000 ₪ (ou 0 si exonéré)138 000 + 138 600 = 276 600 ₪
Total des impôts israéliens sur 10 ans394 000 ₪759 300 ₪

Sur ce cas simple, la société double la facture fiscale israélienne, avant même les honoraires du comptable (5 000 à 10 000 ₪ par an pour une petite société). Pour un résident sur son seul logement, l’écart est plus grand encore : 744 ₪ de taxe d’achat au lieu de 160 000 ₪. Les règles de l’impôt sur les loyers sont détaillées dans fiscalité des loyers en Israël, celles de la revente dans vendre son bien et mas shevach.

Quand la société se justifie quand même

La structure garde un intérêt dans quelques situations précises. Les locaux commerciaux et bureaux, où une société assujettie récupère la TVA de 18 % sur l’achat et où les loyers ne bénéficient de toute façon pas des régimes du logement. Les projets à plusieurs investisseurs sans lien familial, où la société fixe les droits de chacun et la sortie d’un associé. Une activité de marchand de biens ou de rénovation-revente : un particulier qui enchaîne les opérations est de toute façon imposé comme une entreprise. Enfin certains montages patrimoniaux préparés avec un fiscaliste des deux pays.

Pour un appartement à habiter, à louer ou à transmettre, l’argument de la protection du patrimoine pèse peu face au surcoût fiscal. Côté France, une SCI qui détient un bien israélien n’efface ni l’impôt israélien ni l’IFI, qui inclut l’immobilier détenu indirectement ; côté États-Unis, une LLC transparente pour l’IRS est en principe traitée en Israël comme une société, avec un risque de double imposition. Le dossier fiscal du pays de résidence se traite avec un fiscaliste ; pour la fiscalité générale, voir aussi ShekelGuide. Si l’objectif est d’acheter à plusieurs en famille, l’achat en indivision en nom propre reste la voie normale : voir acheter à deux quand un seul est olé et, pour le financement, la mashkanta pour non-résidents.

Le choix de l’acquéreur se fait avant la signature. Une fois le contrat signé au nom d’une personne, le remplacer par une société (ou l’inverse) est une seconde transaction, avec une seconde taxe d’achat.

Questions fréquentes

Une société étrangère (SCI, LLC, SARL) peut-elle acheter un appartement en Israël ?

Oui. Il n’existe pas de restriction de nationalité pour les sociétés, sauf sur certaines terres de l’Autorité foncière (Minhal) où un contrôle étranger peut demander une autorisation. L’avocat demande l’extrait d’immatriculation, les statuts, une décision des associés autorisant l’achat et la désignation du signataire, apostillés et traduits. La société paie ensuite la taxe d’achat à 8 % et déclare ses revenus en Israël.

Une société peut-elle obtenir une mashkanta ?

Pas une mashkanta de particulier. Les directives de la Banque d’Israël sur les plafonds de 75 % visent les personnes physiques ; une société relève du crédit commercial. En pratique, les banques financent 50 % au plus, exigent la caution personnelle des associés et appliquent des marges plus élevées que sur une mashkanta classique.

Peut-on transférer plus tard l’appartement de la société à son nom ?

C’est une vente au sens fiscal : mas shevach pour la société, mas rechisha pour l’acquéreur, et souvent un impôt sur la distribution. L’ordonnance temporaire de 2025 qui permettait aux sociétés fermées de sortir leurs logements en franchise de taxe a pris fin avec l’année 2025. Mieux vaut choisir la bonne structure au départ.

Acheter les parts d’une société qui possède un appartement évite-t-il la taxe d’achat ?

Non. Une société dont l’actif est principalement immobilier est une « association immobilière » (igud mekarkein) au sens de la loi sur l’imposition immobilière : la cession de ses parts est taxée comme une vente du bien, avec mas shevach pour le vendeur et mas rechisha pour l’acheteur.

Comment nous travaillons

Chaque montant, barème et taux de cette page est vérifié sur la source officielle citée en bas de page et daté. Quand un barème ou un taux change, la page est mise à jour dans les jours qui suivent. Notre méthodologie.

Sources

  1. Administration fiscale israélienne – imposition immobilière (mas shevach, mas rechisha)
  2. Registre des sociétés (gov.il) – déclarations des sociétés étrangères en Israël
  3. Barnea Jaffa Lande – amendements de janvier 2025 : taxe d’achat 8 %/10 % et transfert des logements détenus par des sociétés fermées

Particulier ou société : faites valider la structure avant le contrat

Un avocat immobilier francophone, en lien avec un fiscaliste, compare les deux structures sur votre projet (prix, loyer, horizon de revente, pays de résidence) avant que le nom de l’acquéreur ne soit écrit au contrat.

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